ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes auront la signification suivante :
⦁ Le terme « Bon de Commande » désigne la proposition commerciale émise par le Vendeur dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.
⦁ Le terme « Client », ou les « Clients », désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) acceptant les présentes conditions générales.
⦁ Le terme « Commande » désigne le véhicule et, le cas échéant, les options, accessoires et/ou l’extension de garantie commerciale accordés au Client.
⦁ Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux véhicules proposés par le Vendeur au Client.
⦁ Le terme « Contrat » désigne les Conditions Générales et le Bon de Commande.
⦁ Le terme « Parties », désigne le Client et le Vendeur ensemble.
⦁ Le terme « Véhicule », ou les « Véhicules », désigne les véhicules proposés à la vente par le Vendeur ou par la partie Mandataire d’une proposition.
⦁ Le terme « Vendeur » désigne la Société « RS SERVICES », dont le siège est situé au 37 avenue Paul Doumer – 06190 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, SIREN n° 453245292.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord régissant les relations entre la société RS SERVICES et tous ses clients dans le cadre d’un contrat portant sur la vente de véhicules d’occasion. Tout contrat conclu avec la société RS SERVICES implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du Client est inopposable au Vendeur quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance du Vendeur. L’acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le Client, est une condition impérative sans laquelle le Vendeur ne s’engagerait pas. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties exprimée dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – COMMANDE
1/ La commande doit être acceptée par écrit par le Client et doit être revêtue de la signature et du cachet du Vendeur. 2/ Pour être valable, la commande doit se faire par le bon de commande proposé par le Vendeur. Pour engager celui-ci, la commande doit être assortie du versement du prix TTC du Véhicule. 3/ Toute commande est ferme et définitive. 4/ Le montant TTC constitue un versement à valoir sur l’achat sans possibilité de dédit. En cas d’annulation de la commande par le Client et acceptée par le Vendeur, le montant TTC restera au bénéfice du Vendeur sans que cela vaille renonciation de celui-ci à demander réparation.
Toutefois, le Vendeur a toujours le droit d’exiger du Client qu’il prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.
5/ La sollicitation et l’obtention d’un crédit auprès d’une société de crédit étant exclusivement du ressort du Client, le refus total ou partiel du crédit demandé n’autorise pas le Client à annuler sa commande. Le Client fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est totalement indépendante du présent contrat de vente
6/ Le Client ne peut céder à un tiers les droits découlant du Contrat sans le consentement express et écrit du Vendeur.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES VEHICULES
1/ Les caractéristiques techniques du véhicule sont mentionnées dans le bon de commande dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au plus tard au moment de sa commande. 2/ Postérieurement à l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client ne peut pas exiger de modification des caractéristiques du Véhicule en commande. Toutes demandes de modifications de la commande par le Client (changement de modèle, reprise, conditions de règlement, etc.) sont sans effet, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. 3/ En cas d’acceptation des modifications, le Vendeur pourra fixer un nouveau délai de livraison et demander un complément d’acompte pour, le cas échéant, tenir compte de l’augmentation du prix de la commande. 4/ Les photographies illustrant les Véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
1/ La date de livraison est celle figurant aux conditions particulières. Elle constitue, sauf cas de force majeure conformément au point n° 2 ci-dessous, la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le véhicule et le Client à en prendre livraison. 2/ En cas de force majeure ou d’événement assimilé, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente à celle de l’événement. Cette prolongation pourra être au bénéfice du Client ou du Vendeur. 3/ Sauf accord contraire du Client ou du Vendeur, le Client s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux de l’établissement vendeur à la date de livraison. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure de prendre livraison adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Vendeur pourra résilier de plein droit la commande sans qu’il soit besoin d’aucune formalité autre que l’envoi d’une lettre recommandée informant le Client de la résiliation. La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre de résiliation sauf si avant cette date le Client a pris livraison du véhicule.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE SECURITE
Le Vendeur s’engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle de sécurité sur les organes dont les défectuosités ont été révélées par le contrôle technique défini par la réglementation en vigueur. Les remises en état seront effectuées et concerneront : – les organes de suspension ; – les organes de direction ; – le système de freinage ; – le système d’éclairage.
ARTICLE 7 – GARANTIE CONTRACTUELLE
1/ La garantie est conditionnée par le strict respect de préconisations d’entretien. 2/ Pour les véhicules bénéficiant d’une garantie plus étendue, les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie remis au Client le jour de la livraison et signé par les Parties.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
1/ Quelles que soient les modalités de paiement, le prix de vente doit être intégralement payé au Vendeur au plus tard à la date de mise à disposition du véhicule déduction faite de l’acompte déjà versé. 2/ Tout règlement doit être fait moyennant un chèque de banque ou virement bancaire à moins qu’il n’en ait été expressément décidé autrement de convention particulière des parties.
ARTICLE 9 – RESERVE ET TRANSFERT DE PROPRIETE
1/ Le Vendeur se réserve la propriété du Véhicule vendu jusqu’à paiement intégral de son prix. Nonobstant la remise physique du Véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit du Client qu’après le règlement effectif et complet du prix.
Tant que la propriété ne lui est pas transférée, le Client n’est qu’un simple détenteur à titre précaire.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client renonce à tout recours et/ou appel en garantie à l’égard du Vendeur. Il s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique et l’engagement d’informer le Vendeur de la survenance d’un événement susceptible d’entraîner la cessation des garanties au titre des polices d’assurance, notamment en cas de non paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat d’assurance pour quelque cause que ce soit.
En cas d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que, nonobstant toute autre sûreté, le Vendeur transfère de plein droit et sans formalité à l’organisme prêteur, à compter du paiement par ce dernier de la totalité du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété et subroge ledit organisme prêteur en tous ses droits de ce chef.
2/ Les risques sont transférés au Client au jour de la mise à disposition du Véhicule. A compter de cette date, le Client supporte tous les risques susceptibles d’atteindre le Véhicule (notamment risque de perte et de détérioration) ainsi que toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui par le Véhicule.
3/ Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, le Véhicule, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur est en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de la commande sera portée devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 12 – MANDATAIRE (en cas de vente sur demande spécifique à l’initiative du client demandeur – MANDANT ou DEPOT-VENTE)
Le mandataire du vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés et en tant qu’intermédiaire rémunéré.
« Vu les articles 1984, alinéa 1er, et 1154, alinéa 1er, du Code civil : »
- Aux termes du premier de ces textes, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
- Selon le second, lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté.
- Il en résulte que le mandant est seul tenu de l’engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire.
- Le mandataire n’est pas un vendeur. En effet, selon la Loi l’action en garantie des vices cachés contre un mandataire, dès lors que cette qualité est connue de l’acheteur en dépit de la remise d’un livret de garantie vendeur et du caractère professionnel de la cession ou de la facturation intervenue par son intermédiaire, doit être rejetée.
- Le client s’engage par sa signature ou par le paiement complet du véhicule après réception du bon de commande par mail ou en présentiel à ne prendre aucune dispositions par n’importe quel moyens ou devant aucune juridiction pour aucune réclamations ni vice cachés envers RS SERVICES ALEXANDRE GAUCI E.I situé au 37 avenue PAUL DOUMER 06190 RCM (453245292) à partir de la réception de son véhicule.